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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le taux fixe uniforme correspond à la partie du taux de l’unité applicable à l’employeur pour l’année de cotisation qui correspond aux besoins financiers non répartis selon le risque lors de la fixation de ce taux en vertu de l’article 304 de la Loi.
Décision 2010-11-18, a. 70.
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